Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 4 - Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais
Article 2.02
Versions de la disposition
2.02. Période de repas: Le salarié peut exiger 1 heure sans paie pour le repas du midi et 1 heure sans paie pour le repas du soir lorsque le travail se termine à 20 h ou plus tard. Le temps accordé pour les périodes de repas n’entre pas dans le calcul de la semaine normale de travail.
Cette période doit être rémunérée si le salarié n’est pas autorisé à quitter son poste de travail.
